{"id":309,"date":"2015-11-18T13:48:29","date_gmt":"2015-11-18T13:48:29","guid":{"rendered":"http:\/\/getpremier.net\/?page_id=309"},"modified":"2015-11-18T14:28:52","modified_gmt":"2015-11-18T14:28:52","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/getpremier.net\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s et conditions"},"content":{"rendered":"<div id=\"pl-309\"  class=\"panel-layout\" ><div id=\"pg-309-0\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-309-0-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-309-0-0-0\" class=\"so-panel widget widget_black-studio-tinymce widget_black_studio_tinymce panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"0\" ><h3 class=\"widget-title\">Modalit\u00e9s et conditions d'utilisation<\/h3><div class=\"textwidget\"><ol>\n<li>\n<p>Acceptation des conditions d'utilisation. 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En cas de violation des pr\u00e9sentes conditions d'utilisation, Premier Wireless Solutions Inc. se r\u00e9serve le droit de chercher tous les recours disponibles en droit et en \u00e9quit\u00e9 pour de telles violations.<\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p>Restrictions sur l'utilisation du contenu. Tout le contenu de ce Site est prot\u00e9g\u00e9 par la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, la loi am\u00e9ricaine et canadienne sur le droit d'auteur et les trait\u00e9s internationaux. Sauf autorisation expresse dans les pr\u00e9sentes, aucune partie du contenu de ce site ne peut \u00eatre reproduite sous quelque forme ou de quelque mani\u00e8re que ce soit sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Premier Wireless Solutions Inc. Vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier, distribuer, publier, transmettre ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de tout mat\u00e9riel trouv\u00e9 sur ce site \u00e0 des fins publiques ou commerciales. 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Vous acceptez de vous soumettre \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d'\u00c9tat et f\u00e9d\u00e9raux situ\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d'utilisation est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00e9parable des autres conditions et n'affectera pas la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation et toute condition ou d\u00e9claration figurant ailleurs sur ce site, les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation pr\u00e9vaudront.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><div id=\"pg-309-1\"  class=\"panel-grid panel-no-style\" ><div id=\"pgc-309-1-0\"  class=\"panel-grid-cell\" ><div id=\"panel-309-1-0-0\" class=\"so-panel widget widget_black-studio-tinymce widget_black_studio_tinymce panel-first-child panel-last-child\" data-index=\"1\" ><h3 class=\"widget-title\">Modalit\u00e9s et conditions de vente<\/h3><div class=\"textwidget\"><ol>\n<li><strong>PRIX ET COMMANDES <\/strong>- Le calendrier de livraison doit \u00eatre convenu. Si l'acheteur n'ach\u00e8te pas la totalit\u00e9 de la quantit\u00e9 sur laquelle les prix indiqu\u00e9s sont bas\u00e9s. L'acheteur accepte de payer le prix sup\u00e9rieur sp\u00e9cifi\u00e9 pour la quantit\u00e9 effectivement achet\u00e9e. Les prix ne comprennent pas les taxes ou les droits. Si le prix de l'once troy (tel que cot\u00e9 sur le march\u00e9 de Londres) de l'or d\u00e9passe 720 $ US ou si celui de l'argent d\u00e9passe 17 $ US pendant trente jours, PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut r\u00e9viser les prix indiqu\u00e9s dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n<li><strong>CONDITIONS DE PAIEMENT <\/strong>- Les modalit\u00e9s de paiement sont nettes trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. se r\u00e9serve un droit de s\u00fbret\u00e9 sur le prix d'achat des produits mat\u00e9riels livr\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que toutes les r\u00e9clamations de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.   PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut modifier ces conditions de cr\u00e9dit si la situation financi\u00e8re de l'acheteur change.   Chaque envoi est consid\u00e9r\u00e9 comme une transaction distincte et ind\u00e9pendante.<\/li>\n<li><strong>TITRE ET LIVRAISON <\/strong>- Sauf accord contraire, toutes les exp\u00e9ditions sont F.O.B. au point d'exp\u00e9dition. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des produits mat\u00e9riels et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur d\u00e8s la livraison au transporteur au point d'exp\u00e9dition. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. conserve le titre de propri\u00e9t\u00e9 des produits logiciels. Pour les exp\u00e9ditions effectu\u00e9es par PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. vers des destinations situ\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis ou du Canada, le titre de propri\u00e9t\u00e9 des produits mat\u00e9riels et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur au point de d\u00e9barquement dans le pays de destination, avant le passage aux douanes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et l'acheteur doit payer tous les frais de transport.<\/li>\n<li>PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. choisira le transporteur si l'acheteur ne le fait pas. Les r\u00e9clamations pour les manques doivent \u00eatre faites dans les dix (10) jours suivant l'arriv\u00e9e. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut modifier les sp\u00e9cifications ou le processus de fabrication \u00e0 condition que les modifications ne nuisent pas \u00e0 la forme, \u00e0 l'ajustement ou \u00e0 la fonction des produits.<\/li>\n<li><strong> CONTINGENCES <\/strong>- PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. ne sera pas responsable de tout d\u00e9faut d'ex\u00e9cution attribuable \u00e0 des circonstances impr\u00e9vues ou \u00e0 des causes hors du contr\u00f4le raisonnable de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. Des exemples de telles causes sont les cas de force majeure, la guerre, les \u00e9meutes, les embargos, les actes des autorit\u00e9s civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les gr\u00e8ves ou les p\u00e9nuries de transport, d'installations, de carburant, d'\u00e9nergie, de main-d'\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut reporter la livraison pour une p\u00e9riode \u00e9gale au retard caus\u00e9 par une telle \u00e9ventualit\u00e9. En cas de p\u00e9nurie de produits pour quelque raison que ce soit, PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut r\u00e9partir la production entre ses clients.<\/li>\n<li><strong> GARANTIE LIMIT\u00c9E <\/strong>- <strong>(a) Produits mat\u00e9riels <\/strong>PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. garantit que les produits mat\u00e9riels livr\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes, s'ils sont utilis\u00e9s et entretenus correctement, seront conformes aux sp\u00e9cifications publi\u00e9es par PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. et seront exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication pour les p\u00e9riodes suivantes, suivant la date d'exp\u00e9dition : <strong>(1) <\/strong>Composants, un (1) an. <strong>(2) <\/strong>Tous les autres produits, quatre-vingt-dix (90) jours, \u00e0 moins qu'une d\u00e9claration de garantie diff\u00e9rente ne soit sp\u00e9cifi\u00e9e dans la liste de prix OEM standard de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC.<\/li>\n<li>EXCLUSIONS DE GARANTIES \n- L'IMPLIQU\u00c9<\/li>\n<li>LES GARANTIES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET D'AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SAUF CELLES \u00c9NONC\u00c9ES DANS LA PR\u00c9SENTE GARANTIE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS LIVR\u00c9S. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. N'ASSUME NI N'AUTORISE AUCUNE AUTRE PERSONNE \u00c0 ASSUMER TOUTE AUTRE RESPONSABILIT\u00c9 EN RAPPORT AVEC LA VENTE OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT. Si un produit mat\u00e9riel fourni par PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. n'est pas conforme \u00e0 la garantie ci-dessus, la seule et unique responsabilit\u00e9 de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. sera, au choix de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. de r\u00e9parer, de remplacer ou de cr\u00e9diter le compte de l'acheteur d'un montant \u00e9gal au prix pay\u00e9 pour tout produit retourn\u00e9 par l'acheteur pendant la p\u00e9riode de garantie, \u00e0 condition que (a) l'acheteur avise rapidement PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. par \u00e9crit que le produit n'est pas conforme et fournisse une explication d\u00e9taill\u00e9e de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. (b) ce produit soit retourn\u00e9 \u00e0 l'usine de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. aux risques et aux frais de l'acheteur. (c) PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. est convaincue que les d\u00e9ficiences all\u00e9gu\u00e9es existent r\u00e9ellement et qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par un accident, un mauvais usage, une n\u00e9gligence, une alt\u00e9ration, une installation ou une r\u00e9paration inad\u00e9quate ou un test inad\u00e9quat. Si le produit n'est pas conforme, PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. remboursera \u00e0 l'acheteur les frais de transport. PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. disposera d'un d\u00e9lai raisonnable pour effectuer les r\u00e9parations, remplacer les produits ou cr\u00e9diter le compte de l'acheteur.<\/li>\n<li><strong>ANNULATION <\/strong>- <strong>(a) D\u00e9faut <\/strong>Si l'acheteur est en d\u00e9faut, PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut refuser d'effectuer d'autres exp\u00e9ditions et\/ou peut r\u00e9silier la commande de l'acheteur sans que cela n'affecte les droits et les recours de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. y compris, mais sans s'y limiter, tout droit \u00e0 des frais d'annulation et \u00e0 des ajustements de prix en fonction de la quantit\u00e9. Si PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. continue d'effectuer des livraisons apr\u00e8s le d\u00e9faut de l'acheteur, l'action de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. ne constitue pas une renonciation et n'affecte pas les recours l\u00e9gaux de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. <strong>(b) Annulation <\/strong>- Sauf accord du contraire, toutes les commandes sont consid\u00e9r\u00e9es comme non annulables et non remboursables.<\/li>\n<li>PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. peut c\u00e9der la totalit\u00e9 ou une partie de ses droits ou de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes \u00e0 une filiale de PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. ou \u00e0 un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 sans le consentement pr\u00e9alable de l'acheteur. Autrement, aucune des parties ne doit d\u00e9l\u00e9guer ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes ni c\u00e9der ses int\u00e9r\u00eats ou ses droits sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre partie.<\/li>\n<li><strong>LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 <\/strong>- EN AUCUN CAS, PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. NE POURRA \u00caTRE TENUE RESPONSABLE DES CO\u00dbTS DE R\u00c9APPROVISIONNEMENT, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE D'UTILISATION, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS OU SP\u00c9CIAUX.<\/li>\n<li>Aucune modification, aucun ajout ou aucune suppression de ces conditions ne liera l'une ou l'autre des parties \u00e0 moins d'\u00eatre accept\u00e9 par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de chacune. Une renonciation par PREMIER WIRELESS SOLUTIONS INC. \u00e0 tout d\u00e9faut de l'acheteur ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation continue \u00e0 tout autre d\u00e9faut, mais s'appliquera uniquement au cas vis\u00e9 par la renonciation.<\/li>\n<li><strong>LE DROIT APPLICABLE. <\/strong>Toute commande ou entente d\u00e9coulant du pr\u00e9sent devis sera r\u00e9gie, soumise et interpr\u00e9t\u00e9e selon les lois du Qu\u00e9bec. Aux fins de l'application du droit qu\u00e9b\u00e9cois, ces commandes ou ententes sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 conclues et enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9es au Qu\u00e9bec.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Acceptance of Terms of Use. This website (this &#8220;Site&#8221;) has been developed by Premier Wireless Solutions Inc. an incorporated company under the Quebec charter. 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